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Échéancier de déclaration de sinistre

Contenu révisé le 6 novembre 2026
Illustration de calculatrices colorées posées côte à côte

Calculez la date limite de déclaration à votre assureur et celle de l’action en justice.

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Les montants et plafonds sont revus chaque trimestre, prochaine revue en février 2027.